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Législations
sur les espèces protégées




Cette page " ressource " sur les législations dans le domaine des espèces sauvages et protégées ne présente que quelques textes parmi les plus significatifs ou importants et seulement à titre indicatif.

Elle ne saurait remplacer une recherche plus approfondie sur la question.


Convention dite de Washington (3 mars 1973) sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction...

Amendement de Bonn au texte de la Convention....

Amendement de Gaborone au texte de la Convention....

Page d'accueil de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) .....

Convention dite de Berne : Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptée à Berne le 19 septembre 1979 ......

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (autre lien) ......

82/72/CEE: Décision du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant la conclusion de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ......

98/746/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 1998 concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la modification des annexes II et III de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe arrêtée lors de la dix-septième réunion du comité permanent de la convention ......

Règlement (CE) no 834/2004 de la Commission du 28 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par la réglementation de leur commerce ......

Directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages - (79/409/CEE) ......

Liste des espèces chassables en Europe et en France ......

Directive Habitat - Faune - Flore / Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ......

I. Mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ....

II. Mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Actes du colloque du 26 juin 2003 ......

Code de l'environnement : Livre IV / Faune et flore / Titre Ier / Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier / Préservation et surveillance du patrimoine biologique ......

Code de l'environnement :

Préservation du patrimoine biologique : articles L411-1 à L411-6 (espèces non domestiques définies dans l'article L411-2)
Surveillance biologique du territoire : article L411-7
Activités soumises à autorisation : article L412-1
Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques : articles L413-1 à L413-5
Sites Natura 2000 : articles L414-1 à 414-7
Constatation des infractions : articles L415-1 et L415-2
Sanctions : articles L415-3 à L415-5 ...... __

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature . ____

Les espèces protégées ......

Décret no 93-166 du 2 février 1993 portant publication des amendements à l'annexe I de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés en décembre 1990 et en décembre 1991 .......

Décret no 96-728 du 8 août 1996 portant publication des amendements aux annexes II et III de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés à Berne le 26 janvier 1996 .......

Décret no 99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes I, II III et IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 5 décembre 1997 ......

Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ......

Arrêté du 21 août 2003 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ......

Décret 95-1285 du 13 Décembre 1995 / Décret relatif à la protection des animaux en cours de transport ......

CODE RURAL - Partie réglementaire - Livre II (Protection de la nature) - Titre Ier

Par le Décret n° 2002/266 du 22 février 2002, les articles L211 et suivants [] dans la partie législative du Code rural ont été transférés vers les articles L411 et suivants du Code de l'environnement

1) Préservation du patrimoine biologique .......

- Mesures de protection : articles R211-1 à R211-5
- Autorisation de capture d'espèces protégées : articles R211-6 à R211-11
- Protection des biotopes : articles R211-12 à R211-14
- Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés : article R211-15
- Prises de vues ou de son : articles R211-16 à R211-18

2) Activités soumises à autorisation :

- Régime général d'autorisation : article R212-1
- Autorisation : articles R212-2 à R212-6
- Contrôle : article R212-7
- Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces : articles R212-8 à R212-10

3) Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques : articles R213-1 à R213-1-1

- Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
Certificat de capacité : articles R213-2 à R213-4
Autorisation d'ouverture des établissements : articles R213-5 à R213-19
Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant : articles R213-20 à R213-21
Dispositions transitoires : article R213-22
- Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée : article R213-23
Certificat de capacité : articles R213-24 à R213-26
Autorisation d'ouverture des établissements : articles R213-27 à R213-36
Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant : articles R213-37 à R213-38
- Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative : articles R213-39 à R213-43
- Sanctions administratives

Dispositions propres aux établissements fonctionnant sans autorisation ou déclaration : articles R213-44 à R213-46
Dispositions propres aux établissements fonctionnant en infraction : articles R213-47 à R213-48
Dispositions communes : articles R213-49 à R213-50