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Le droit de non-chasse

Sommaire de la page (Articles, Dossiers, Études...) :


En rouge, les 29 départements ayant des ACCA ou des AICA obligatoires.

En orangé, les 40 départements ayant constitué des ACCA ou des AICA.

En principe *, le Morbihan est un département où les ACCA ou les AICA sont obligatoires.

[* dans la réalité, ce n'est pas partout appliqué parce que le quota des 60 % de surfaces ne sont pas atteints, parce que les signataires ne sont pas tous les propriétaires de plein-droit, parce que plusieurs sociétés de chasse coexistent sur une même commune, etc. ]


La loi VERDEILLE fut applicable jusqu'au 26 juillet 2000

Les ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées) et AICA (Associations Intercommunales de Chasse Agréées) ont été créées par la loi VERDEILLE le 10 juillet 1964 qui organise la chasse sur le territoire français. Cette loi oblige tous les propriétaires de terrain dans les communes ou groupements de communes ayant créé une ACCA ou une AICA et qui possèdent moins de 20 hectares (cas général) à y adhérer, qu'ils le veuillent ou non, et à laisser les chasseurs chasser sur leurs terres.

L'événement

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné, le 29 avril 1999, l'État français à modifier cette loi qui a été jugée incompatible avec :

- la liberté d'association garantie par l'article XI de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en ce que la loi VERDEILLE oblige les petits propriétaires non-chasseurs à être membres de droit des ACCA ou des AICA ;

- le droit de propriété et d'usage des non-chasseurs sur leurs terrains. Cette loi crée également une discrimination fondée sur la fortune foncière, en violation des prescriptions de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention, combinées avec celles de l'article XIV de ladite Convention.

Cette loi empêche le propriétaire d'interdire la chasse sur ses terrains.

Ce qui a changé : la reconnaissance du droit de non-chasse

Aujourd'hui la loi concernant les ACCA et AICA existe toujours, mais la loi n° 2000-698 relative à la chasse modifie quelques-uns de ses articles. Ces évolutions sont appliquées au code rural qui se voit révisé à la date du 27 juillet 2000. Citons, par exemple, que le droit de non-chasse est reconnu et permet aux propriétaires opposés à la chasse au nom de convictions personnelles de retirer leurs terrains des ACCA ou des AICA sans limitation de surface (art. L.222-10 du nouveau code rural). Le choix d'adhérer à l'ACCA ou à l'AICA revient au propriétaire ou au détenteur du droit de chasse (art. L.222-19).


Et parce qu'en savoir toujours plus ne nuit jamais :

La loi VERDEILLE :
http://www.oiseau-libre.net/Animaux/Chasse/Verdeille.html

TITRE II : DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES :
http://www.chasse-enligne.com/annuaire/reglementation1.php?PageRequire=loian2.php

PROJET DE LOI relatif à la chasse :
http://www.assemblee-nationale.fr/projets/pl2427.asp

PROJET DE LOI relatif à la chasse :
http://members.aol.com/actiondeux/doc6loi.htm

Financement et chasse :
http://members.aol.com/actiondeux/doc2requisitoire.htm
http://www.lpo-anjou.org/actu/chasse/chasse.htm

Lettre de la cour des comptes sur le financement de la chasse :
http://www.lpo-anjou.org/actu/chasse/courcpt.htm



Les départements à ACCA obligatoire

La loi concernant les ACCA et AICA s'applique pleinement dans 29 départements français (voir carte ci-dessus). On les appelle les " départements à ACCA obligatoire". Dans ceux-ci, toutes les communes ont obligation de créer une ACCA. Dans la pratique, il est souhaitable de se renseigner à la mairie afin de savoir si une ACCA a été créée sur votre commune, car même dans les départements "obligatoires", toutes les communes n'ont pas créé de telles associations. Plusieurs communes ont pu se regrouper pour former une AICA.

Les départements ayant constitué volontairement des ACCA

En dehors de ces départements, une ACCA a pu être créée dans une commune lorsque 60 % des propriétaires représentant au moins 60 % de la superficie de la commune l'ont demandé. Aujourd'hui, on compte ainsi 851 ACCA volontaires réparties dans 40 départements (voir carte ci-dessus). Là aussi il vaut donc mieux se renseigner à la mairie de votre commune.

Comment se retirer d'une ACCA ou d'une AICA ?

Les seules personnes pouvant faire interdire la chasse (et donc faire la demande de retrait des ACCA ou des AICA) sont les détenteurs du "droit de chasse", qu'elles aient ou non un permis de chasser. Par conséquent, il faut bien savoir qui est le détenteur du droit de chasse sur le terrain où l'on veut faire interdire la chasse.

Les personnes morales, au même titre que les personnes physiques, peuvent faire la. demande de retrait quelle que soit la superficie du terrain.

Les locataires ne peuvent pas faire la demande de retrait des ACCA ou des AICA (sauf cas particulier du fermage) car ils n'ont pas le droit de chasse.

À partir du 27 juillet 2000, pour pouvoir se retirer des ACCA ou des AICA, il faut :

- être opposé à la pratique de la chasse au nom de convictions personnelles (art. L.222-10). Une simple notification au Préfet suffit à établir votre bonne foi. La création d'un refuge LPO, lieu de tranquillité pour la faune et la flore sauvages et où la chasse est interdite permet de renforcer la crédibilité du demandeur ;

- interdire tout acte de chasse sur les terrains que l'on retire de l'ACCA ou de l'AICA, y compris pour soi-même (art. L.222-13-1 précisé par le Conseil Constitutionnel le 20 juillet 2000) ; - Le Conseil Constitutionnel a interprété cet article en précisant, dans sa décision en date du 20 juillet 2000, que " l'exercice du droit d'opposition ne saurait concerner que les terrains dont l'opposant est propriétaire sur les territoires de l'ACCA ou de l'AICA concernée ". Si on posséde des terrains sur plusieurs ACCA différentes, on peut donc faire le choix de ne retirer ses terrains que d'une seule de ces ACCA.

Être détenteur d'un droit de chasse n'est pas la même chose que d'être détenteur du permis de chasser. Une personne peut tout à fait interdire ou autoriser la chasse sur un terrain sans pour autant être chasseur.

Le droit de chasse

Le droit de chasse est le droit, sur un territoire donné, qui permet à une personne de gérer, mettre à louer ou interdire la chasse sur un terrain. Cette personne peut autoriser autrui à chasser sur ce territoire. Ce droit appartient en principe au propriétaire, à l'usufruitier ou à l'emphytéote* du terrain, sauf exceptions.

[* en droit, preneur d'un bail emphytéotique (bail de longue durée qui confère un droit réel de jouissance sur le bien d'autrui)]

Celles-ci sont au nombre de trois :

- le propriétaire a loué son droit de chasse à une tierce personne (art. L.222 du Code rural) ;

- le terrain est dévolu d'office à une ACCA ou une AICA, le droit de chasse est transféré à cette association ;

- le terrain est dévolu d'office à une chasse communale en Alsace-Moselle, c'est à cette institution qu'est transféré le droit de chasse.

Le droit de chasser et le permis de chasser

Le droit de chasser est le droit d'une personne d'exercer personnellement la chasse sur un terrain donné sans pouvoir autoriser autrui à y chasser. Le permis de chasser est un examen que passent les personnes voulant exercer la chasse sur le territoire français.

Le cas particulier du propriétaire personne morale

L'article L.222-10 du code rural précise que " Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition doit être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci ". Prenons l'exemple d'un GFA (Groupement Foncier Agricole) qui possède des terrains faisant partie d'une ACCA. Si ce GFA veut faire opposition à la chasse sur ses terrains, la demande doit obligatoirement être formulée par le Président de l'organisme, après décision du Conseil d'Administration. Dans le cas de sociétés privées, il s'agira du Directeur ou du PDG, appuyé du Conseil d'Administration.

Le cas particulier des copropriétaires

Le même article précise qu'en cas de copropriété la demande de retrait de l'ACCA ou de l'AICA doit être faite par " l'unanimité des copropriétaires indivis, qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens ".

L'exemple type est celui d'une SCI (Société Commune Indivisible). Afin de retirer ses terrains de l'ACCA, c'est l'ensemble des membres de cette SCI qui doit en faire la demande. De même, dans le cas d'un héritage, c'est l'ensemble des héritiers qui doit faire le retrait des terrains dont ils viennent d'hériter.

Le cas particulier du fermage

Sur un terrain mis en location dans le cadre d'un bail rural, on peut faire opposition à son incorporation au territoire de chasse de l'ACCA ou de l'AICA. Toutefois, le locataire conserve le droit d'y chasser, mais c'est un droit personnel, lui seul pourra donc continuer d'y chasser.

Comment se retirer d'une ACCA ou d'une AICA ?

Pour se retirer d'une ACCA ou d'une AICA, il faut impérativement notifier sa demande au Préfet (lettre recommandée avec accusé de réception) en précisant que la motivation principale est une opposition à la chasse au nom de convictions personnelles.

On joindra à son courrier les plans cadastraux des terrains que l'on veut sortir de l'ACCA ou de l'AICA. afin que tous les acteurs soient au courant du retrait, et de façon à éviter toute polémique, il vaut mieux faire une copie de ce courrier et l'adresser au maire de sa commune - au Président de l'ACCA ou de l'AICA, ainsi qu'à la LPO lorsqu'il s'agit d'un refuge LPO.

La demande de retrait.

La loi promulguée le 27 juillet 2000 prévoyait des dispositions particulières de retrait, dispositions qui furent donc valables jusqu'au 27 juillet 2001.

Depuis cette date, ce sont les dispositions générales qui sont maintenant appliquées.

Il faut savoir que la création d'une ACCA ou d'une AICA est soumise à l'autorisation du préfet qui accorde un agrément valable pour cinq ans et renouvelé par tacite reconduction.

Pour se retirer d'une ACCA ou d'une AICA, il faut maintenant en faire la demande six mois avant la reconduction de l'agrément et comprendre que le retrait ne sera effectif qu'à la fin de la période de cinq ans pendant laquelle court l'agrément !


En bref quelques points de règlement :

Lorsque l'on se retire d'une ACCA ou d'une AICA, le retrait est définitif.

Attention toutefois au fait que si on achète une propriété déjà exclue d'une ACCA ou d'une AICA, le retrait ne vaut que pour l'ancien propriétaire du terrain au titre de ses convictions personnelles (voir supra : héritage). Rien n'indique que le nouveau propriétaire ait ces mêmes convictions. Le nouveau propriétaire doit donc impérativement faire une demande de retrait dans les six mois qui suivent la date de changement de propriété. Passé ce délai, les terrains reviennent à l'ACCA ou à l'AICA et le droit de chasse y prévaudra pour cinq années au moins !

Lorsqu'une propriété est retirée de l'ACCA ou de l'AICA, c'est au propriétaire des lieux de le signaler au moyen de panneaux ou la mention " Chasse interdite " est notifiée. Une circulaire ministérielle indique que les panneaux doivent être installés tous les 30 mètres sur tout le périmètre de la propriété !

Il est intéressant à noter que le contraire aurait été judicieux, au moins au titre du principe de précaution, c'est-à-dire d'installer des panneaux sur les propriétés où le droit de chasse existe, avec comme mention : " Danger chasse ".

En l'état, quels que soient les convictions personnelles de la personne qui s'est retirée d'une ACCA ou d'une AICA, elle doit accepter les battues administratives et la destruction des espèces classées nuisibles !

Lorsque des dégâts sont commis chez autrui par des animaux qui se seraient réfugiés sur une propriété retirée d'une ACCA ou d'une AICA, la responsabilité civile du propriétaire du fonds retiré peut être engagée. La preuve que c'est bien le gibier ou les nuisibles, présents sur le terrain retiré, qui commettent les dégâts constatés doit être apportée par le plaignant.

Lorsqu'on constate un non-respect du droit de non-chasse sur un terrain, on doit le signaler soit auprès de la gendarmerie, soit auprès des gardes de l'ONCFS. On doit aussi et préalablement rappeler aux chasseurs que la chasse est interdite. Sinon le principe du " qui ne dit mot consent " pourrait bien être évoqué, sinon retenu.

Si le ou les chasseurs perdurent dans leur attitude, on portera plainte auprès de la gendarmerie et de l'ONCFS.

Un point intéressant de la législation concerne les restrictions du droit de chasse à moins de 150 mètres des habitations. En fait, le régime de l'ACCA ou de l'AICA n'a cours que jusqu'à cette limite des 150 mètres. Cela revient à ce que quiconque chasse à moins de 150 mètres d'une habitation n'est plus sur l'ACCA ou l'AICA et que le propriétaire de la bande de terrain de 150 m peut donc porter plainte pour chasse sur autrui (art. R-228-1 du Code rural).




Des liens :

La chasse (LPO Anjou)

Liste des principaux textes réglementaires et législatifs concernant le gibier

Propositions pour une chasse responsable et apaisée (Rapport Patriat)

" Soyons clair : sans langue de bois, la mission PRINCIPALE de Patriat était d'affaiblir CPNT ... "

Chasse et menaces sur les oiseaux

État de conservation (ou comment l'avenir des oiseaux migrateurs européens peut être menacé)

Pour avoir une idée du nombre d'animaux tués en une année :TABLEAUX DE CHASSE

Les bords de champs cultivés pour une approche cohérente des attentes cynégétiques, agronomiques et environnementales

Son pesant de plombs de chasse / Tir de la tourterelle au printemps

La gestion des espèces sauvages chassables

Où quand un chasseur admet qu'en matière de régulation... !

RAPPORT LEFEUVRE (1)

RAPPORT LEFEUVRE (2)

Accès au rapport Lefeuvre (140 pages)





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[ Corrélats : Protection des espèces / Chasse / ...]

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