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Mesures de protections
Mesures de protections




Contrairement aux inventaires (ZNIEFF, ZICO, ZPS), les protections sont des documents de portée réglementaire qui entraînent des obligations tant pour les administrés que pour les autorités administratives.

Fulmar boréal (Fulmarus glacialis)
Réserve Michel-Hervé Julien / Goulien Cap Sizun
Il existe des mesures de protections différentes selon qu'elles s'appliquent aux sites, aux réserves ou aux parcs.


Les sites :


SI (Site inscrit)

Ceci concerne la loi du 2 mai 1930. Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

L'inscription est prononcée par arrêté ministériel. Les travaux autres que ceux d'entretien sont autorisés par l'autorité compétente après avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

SC (Site Classé)

Ceci concerne également la loi du 2 mai 1930. Les sites classés sont établis par décret en Conseil d'État ou arrêté ministériel s'il y a consentement des propriétaires.

Ils ne peuvent être détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du Ministre donnée après avis de la Commission Départementale des Sites (CDS) et chaque fois que le Ministre le juge utile, de la Commission Supérieure des Sites.

ZP 1930 (Zone de Protection 1930)

Les ZP sont établies par décret en Conseil d'État. Elles ont été remplacées par les ZPPAUP, mais certaines subsistent

ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager)

Ceci concerne la loi du 7 janvier 1983. Créée par arrêté du Préfet de Région, c'est un outil de gestion culturelle et sociale d'un espace dont la protection doit être adaptée aux caractéristiques du site. C'est un partage des responsabilités entre l'État et la Commune.

Tous les travaux à l'intérieur de la zone sont soumis à autorisation de l'autorité compétente après avis conforme de l'ABF.

MH (Monument Historique)

Ceci concerne la loi du 31 décembre 1913. Les monuments historiques sont classés par arrêté ministériel s'il y a accord du propriétaire ou par décret en Conseil d'État en l'absence d'accord.

Les monuments historiques sont inscrits. par arrêté du Préfet.

CL (Site protégé par le Conservatoire du Littoral)

Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, ou Conservatoire du Littoral, est un établissement public à caractère administratif, créé par la loi du 10 juillet 1975. Son objectif est la protection par l'achat de portions de rivages marins ou lacustres présentant un intérêt biologique et paysager important de façon à les soustraire à divers types de spéculations, en particulier immobilière.




Les réserves :


RN (Réserve Naturelle)

Elles s'appliquent sur des parties de territoire d'une ou plusieurs communes dont la faune, la flore, le sol, les eaux, les gisements de minéraux et de fossiles ou le milieu naturel présentent une importance particulière.

Les services de l'État élaborent un dossier scientifique et un projet réglementaires. Après consultation, enquête publique et différents avis, la réserve est créée par décret en Conseil d'État ou par décret simple en cas d'accord de tous les propriétaires. Ce règlement est opposable aux tiers.

PP (Périmètre de Protection autour de la réserve)

L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection des réserves naturelles.

À l'intérieur de ces périmètres, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle.

RNV (Réserve Naturelle Volontaire)

À l'initiative du (ou des) propriétaire(s), des propriétés privées peuvent être agréées par le préfet du département pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction.

Des mesures conservatoires sont édictées dans un règlement qui peut être tout aussi contraignant que celui d'une réserve naturelle afin de protéger la faune et la flore sauvages présentant un intérêt particulier sur le plan scientifique et écologique.

AB (Arrêté de conservation de Biotope)

Sur tout ou partie d'un département, à l'initiative de l'État, en la personne du Préfet, sans enquête publique mais après différents avis, l'arrêté de biotope est pris afin de conserver des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même (entendu au sens écologique d'habitat) et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau de l'eau, interdiction de dépôts d'ordures, de constructions, d'extractions de matériaux, d'écobuage, de brûlage des chaumes, de destruction des talus et des haies, d'épandage de produits anti-parasitaires, ...)

Conservatoires Botaniques Nationaux

Ce sont des établissements, conçus en 1988, recevant l'agrément du Ministère de l'Environnement, avec trois objectifs: connaissance de la flore sauvage rare ou menacée, conservation et information-éducation des publics et des acteurs concernés. Parmi les 5 existant en France, le Conservatoire Botanique de Brest, créé en 1975, fut l'un des tous premiers jardins botaniques à se consacrer à la sauvegarde des espèces végétales en voie de disparition.




Les parcs :


PN (Parc National)

Conçus par la loi du 22 juillet 1960 comme des conservatoires de la faune et de la flore et des lieux privilégiés de la pédagogie de la nature, les Parcs Nationaux se composent d'une zone centrale où les activités humaines sont strictement réglementées, voire interdites et d'une zone périphérique, domaine de transition, ayant notamment pour vocation de réanimer l'économie locale.

C'est le décret de création du Parc National qui fixe la réglementation applicable à la zone centrale. Cette réglementation, adaptée au caractère du territoire concerné, peut varier d'un parc à l'autre.

PNR (Parc Naturel Régional)

Créés à l'initiative des Régions sur le territoire possédant un patrimoine naturel à la fois riche et fragile, les Parcs Naturels Régionaux (PNR) ont pour but de contribuer au développement économique et social, notamment par l'accueil et l'information du public, tout en protégeant le patrimoine par une gestion adaptée du milieu.

Les dispositions récentes (lois des 2 janvier 1993 et du 2 février 1995, décret du 1er septembre 1994) tendent à renforcer le rôle et le statut des PNR : comptabilité des documents d'urbanisme avec les orientations de la charte constitutive, obligation faite aux nouveaux parcs de se constituer en syndicat mixte, possibilité d'exercer le droit de préemption.




La fin de l'erre :
http://www.inra.fr/dpenv/legrac27.htm






[Corrélats : Espaces naturels protégés / ...]

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