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En 1976, la République française se dote d'une zone économique exclusive large de 200 miles incluant
la mer territoriale (loi du 16 juillet 1976).
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La zone économique exclusive (ZEE), création juridique récente, est
consacrée par la troisième conférence de l'Organisation des nations Unies sur le Droit de la Mer, lors de l'adoption
de la convention de Montego Bay (10 décembre 1982).
Au fil du temps, tous les pays ayant une façade maritime se sont vus attribuer, revendiquent ou négocient
un domaine plus ou moins complexe.
Un aperçu de la répartition de ces espaces maritimes est consultable sur le site:
http://www.maritimeboundaries.com
Législation en vigueur : les deux premiers articles 55 et 56 de la partie V de la convention de Montego Bay
(10 décembre 1982)
PARTIE V
Zone économique exclusive
Article 55
Régime juridique particulier de la zone économique exclusive
La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale
et adjacente
à celle-ci, soumise au régime juridique particulier établi par la présente partie, en vertu
duquel les droits et la juridiction de l'État côtier et les droits et libertés des autres États
sont gouvernés par les dispositions pertinentes de la Convention.
Article 56
Droits, juridiction et obligations de l'État côtier
dans la zone économique exclusive
1. Dans la zone économique exclusive, l'État côtier a :
a) des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion
des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins,
des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à
l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production
d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents;
b) juridiction, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en ce qui concerne :
i) la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages;
ii) la recherche scientifique marine;
iii) la protection et la préservation du milieu marin;
c) les autres droits et obligations prévus par la Convention.
2. Lorsque, dans la zone économique exclusive, il exerce ses droits et s'acquitte de ses
obligations en vertu de la Convention, l'État côtier tient dûment compte des droits
et des obligations des autres États et agit d'une manière compatible avec la Convention.
3. Les droits relatifs aux fonds marins et à leur sous-sol énoncés dans le présent article
s'exercent conformément à la partie VI.
Zones d'exclusivité économique
http://www.ifremer.fr/drogm/zee/index.htm
Accord d'application de la convention sur le droit de la mer relatif aux ressources halieutiques
http://www.senat.fr/rap/l01-327/l01-327_mono.html
ZEE Nodules :
http://www.ifremer.fr/drogm/rap-activ2001/ZEE.htm
LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES ACTIVITÉS ILLICITES COMMISES EN MER
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1658.asp
LE POISSON, UNE ESPÈCE EN VOIE DE DISPARITION ?
http://www.novethic.fr/novethic/site/article/index.jsp?id=21217
LES SPRATLY AU CŒUR DES TENSIONS EN ASIE / Fantasmes de conflit en mer de Chine méridionale :
http://www.monde-diplomatique.fr/1996/03/RAISSON/2477.html
[ Corrélats :
Pêche /
Ressources naturelles /
Gestion des ressources /
espacesmaritimes / ...]
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